Droit de Rétractation

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Principe du droit de rétractation

Pour un achat conclu à distance sur la boutique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour changer d’avis sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit s’applique aux biens vendus à distance, sous réserve des exceptions prévues pour certaines catégories de biens, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

02

Point de départ du délai

Pour un bien livré en une seule fois, le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou le tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien.

Le délai comprend les jours calendaires. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

03

Notification de la décision

La décision de se rétracter peut être transmise par courriel, par téléphone ou par courrier au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Indiquez le numéro de commande, le bien concerné, vos coordonnées et la décision de vous rétracter. Aucun motif n’est nécessaire.

Courriel de rétractation : boutique@isvanto.com

04

Formulaire type

Formulaire de rétractation

À l’attention du service client de la boutique exploitée sous la marque ISVANTO.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Numéro de commande :

Bien concerné :

Date de commande :

Date de réception :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

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Retour du bien

Après notification de la rétractation, le bien est renvoyé dans les 14 jours calendaires.

Avant l’expédition du retour, contactez le service client afin de recevoir l’adresse et les instructions de retour. L’adresse de retour n’est pas déduite de l’étiquette du colis reçu.

Les frais de retour sont pris en charge par la boutique. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.

Le consommateur peut examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation peut être prise en compte lorsque les manipulations dépassent ce qui est nécessaire à cet examen.

L’absence de l’emballage d’origine n’annule pas, à elle seule, le droit légal de rétractation. Un emballage adapté reste nécessaire pour protéger le bien lors du transport de retour.

06

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ni aux biens nettement personnalisés.

Une exception au droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales lorsqu’un bien présente un défaut de conformité ou un vice caché.

07

Remboursement

Le remboursement comprend les sommes versées pour le bien et les frais de livraison standard initiaux. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Il est émis au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision de rétractation est connue. Pour une vente de biens, son émission peut être différée jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Après émission du remboursement, son inscription sur le compte intervient sous 3 à 8 jours ouvrés selon la banque.

Un remboursement effectué après l’échéance légale est soumis aux majorations prévues par le droit français.

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Contact

Téléphone

+1 (641) 238-7493

Adresse

524 Burrhus St, Ottumwa, Iowa, 52501, États-Unis

Horaires

Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.