Politique de Garantie

Les biens vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de leur délivrance.

Un défaut de conformité concerne notamment un bien impropre à l’usage attendu, différent de la description, dépourvu d’une qualité convenue, mal assemblé ou accompagné d’instructions de montage insuffisantes lorsque ces éléments relèvent du vendeur.

Pour un bien neuf, un défaut apparu pendant les 2 ans suivant la délivrance est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sous réserve des règles de preuve applicables.

La demande est transmise au service client avec le numéro de commande ou une preuve d’achat, l’identification de l’article et une description du défaut.

Des photographies, une vidéo ou des informations techniques peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles pour constater le défaut et choisir le mode de mise en conformité.

L’analyse ne nécessite pas la transmission d’une pièce d’identité lorsqu’aucun doute sur l’identité ou le droit du demandeur ne le justifie.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Lorsque l’une des deux solutions entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre, la solution proportionnée peut être retenue.

La réparation ou le remplacement intervient dans les 30 jours suivant la demande de mise en conformité, sans frais de transport, de matériel ni de main-d’œuvre pour le consommateur.

Une réparation réalisée au titre de la garantie légale prolonge la garantie initiale de 12 mois. Lorsque le vendeur impose le remplacement alors que le consommateur avait demandé une réparation, la garantie légale est renouvelée pour 2 ans à compter du remplacement.

Une réduction du prix ou la fin de la vente peut être demandée lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans le délai légal, crée un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste dans les conditions reconnues par le droit applicable.

En cas de fin de la vente, le remboursement est effectué sans frais pour le consommateur et dans le délai légal applicable. Après émission, son inscription sur le compte intervient sous 3 à 8 jours ouvrés selon la banque.

La garantie des vices cachés concerne un défaut non apparent au moment de l’achat, existant lors de la vente, qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage.

Le consommateur peut rendre le bien et demander le remboursement du prix ou conserver le bien et demander une réduction du prix. L’action est engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, dans la limite des règles de prescription applicables.

La preuve du vice caché et de son existence lors de la vente appartient à l’acheteur.

La garantie légale de conformité ne couvre pas un défaut que le consommateur connaissait au moment de l’achat, un défaut provenant d’un matériau fourni par le consommateur ni une détérioration résultant d’une mauvaise utilisation indépendante d’un défaut du produit.

L’usure normale liée à l’usage ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité. Cette distinction n’écarte pas un défaut de fabrication ou de matériau qui se révèle pendant l’utilisation.

Les demandes de garantie sont adressées au vendeur par les coordonnées ci-dessous. Le numéro de commande, la référence de l’article et les éléments de diagnostic permettent d’identifier le dossier.